Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Champ d'application

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du logiciel AterLabel édité par ATER SRL, 3, Rue des Hayettes, 5150 Floreffe — TVA BE 1034.351.382. Toute souscription implique leur acceptation sans réserve.

2. Service

AterLabel est un logiciel en ligne (SaaS) de création d'étiquettes alimentaires : fiches produits, allergènes, valeurs nutritionnelles, Nutri-Score, numéros de lot, codes-barres EAN-13, impression et export PDF. Le service est fourni « en l'état », accessible via un navigateur, sans installation.

3. Abonnements et prix

Les formules et prix en vigueur sont ceux affichés sur la page d'accueil. Les prix s'entendent hors TVA ; la TVA belge (21 %) est appliquée sauf autoliquidation intracommunautaire valable (numéro de TVA vérifié via VIES).

4. Facturation et paiement

• Les abonnements mensuels sont payés en ligne via notre prestataire de paiement agréé Mollie B.V. (Bancontact, carte bancaire, KBC/CBC, Belfius, etc.), par prélèvement récurrent automatique à chaque échéance. AterLabel n'a jamais accès à vos données bancaires complètes.
• Le premier paiement active l'abonnement ; les échéances suivantes sont prélevées automatiquement jusqu'à résiliation. Les accès utilisateurs supplémentaires (9,99 € HTVA/mois chacun) sont ajoutés au même prélèvement.
• Les factures sont mises à disposition dans l'espace client (Paramètres > Mes factures).
• Défaut de paiement : si un paiement échoue ou n'est pas effectué, le client en est informé et dispose de 15 jours pour régulariser. Passé ce délai de 15 jours, le compte est automatiquement bloqué (création de lots et impression suspendues). Les données restent conservées et l'accès est rétabli dès réception du paiement.
• En cas de retard, un intérêt de retard au taux légal (loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales) et une indemnité forfaitaire de recouvrement sont dus de plein droit après mise en demeure.
• Questions de facturation : compta@ater.be.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement, sauf résiliation par e-mail au moins 30 jours avant l'échéance. La résiliation met fin aux prélèvements Mollie à l'échéance suivante. En cas de non-paiement, le compte est bloqué 15 jours après l'échéance impayée (voir article 4). L'essai gratuit de 14 jours est sans engagement et n'entraîne aucun prélèvement automatique.

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Le client consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter. En demandant l'accès immédiat au service, il reconnaît perdre ce droit dès l'exécution complète, conformément au Code de droit économique (livre VI).

7. Obligations du client

Le client est seul responsable de l'exactitude des données encodées (recettes, allergènes, dates, poids) et de la conformité des étiquettes imprimées à la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) n° 1169/2011 et les contrôles de l'AFSCA. Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels.

8. Responsabilité

La responsabilité d'ATER SRL est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes facturées au cours des 12 derniers mois. Aucune garantie de disponibilité ininterrompue n'est donnée ; maintenance et incidents peuvent entraîner des interruptions temporaires.

9. Données et sauvegardes

Les données encodées restent la propriété du client. Elles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et peuvent être exportées sur demande. Après résiliation, elles sont conservées 60 jours puis supprimées.

10. Droit applicable

Droit belge. Compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur, sauf disposition impérative contraire au bénéfice du consommateur.